Conditions générales de vente
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur purposture.com par :
Enrick Freire, entrepreneur individuel — EI
Nom commercial : PurPosture
60 chemin de la Rouvière
30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas
France
SIREN : 131 937 138
SIRET : 131 937 138 00017
E-mail : contact@purposture.com
Téléphone : 07 67 95 88 35.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux clients consommateurs achetant pour leurs besoins privés.
Le contrat est conclu en français. Les conditions applicables sont celles mises à disposition et acceptées lors de la commande.
Les politiques de livraison et de retour complètent les présentes CGV. Aucune disposition contractuelle ne prive le consommateur de ses droits impératifs.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches avant la commande.
Le client choisit le produit, la quantité et les variantes disponibles. Les illustrations complètent la description. Les différences d’affichage liées à l’écran ne permettent pas de livrer un produit non conforme à la commande.
Les informations générales relatives au confort ou à la posture ne constituent pas un diagnostic ni un conseil médical personnalisé. Cette précision ne limite pas les engagements du vendeur concernant les caractéristiques annoncées.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros.
PurPosture bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
La livraison standard proposée est gratuite. Le montant total dû est présenté avant la validation définitive de la commande.
Les changements de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues. Les éventuelles réductions sont appliquées selon les conditions présentées avant l’achat.
Article 5 — Commande et paiement
Le client sélectionne ses produits, vérifie le panier et renseigne les informations nécessaires au paiement et à la livraison.
Il peut vérifier et corriger sa commande avant sa validation finale. Celle-ci s’effectue au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.
Les moyens de paiement acceptés sont présentés au moment de la commande.
Une confirmation est adressée par e-mail, accompagnée des informations contractuelles sur un support durable. Le client est invité à conserver ces documents.
En cas de refus de paiement ou d’indisponibilité empêchant l’exécution de la commande, PurPosture informe le client rapidement. Aucun produit de remplacement n’est imposé sans son accord. Toute somme encaissée pour une commande annulée est remboursée.
Article 6 — Livraison
La livraison est proposée aux destinations françaises acceptées lors du paiement.
Le délai habituel est de 6 à 10 jours calendaires à compter de la confirmation de commande, préparation comprise. Le délai applicable est communiqué avant le paiement et rappelé dans la confirmation.
Les produits peuvent être expédiés par un fournisseur ou partenaire logistique, notamment depuis l’étranger. PurPosture reste responsable de la bonne exécution de la commande.
Pour une livraison organisée par PurPosture, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique du produit par le client ou par un tiers désigné, autre que le transporteur.
Les recours en cas de retard, de perte ou de défaut de livraison sont précisés dans la Politique d’expédition, sans limitation des droits légaux du client.
Article 7 — Annulation et rétractation
Le client peut demander l’annulation avant expédition. Si celle-ci ne peut plus être interrompue, le droit légal de rétractation reste applicable.
Le client dispose de 14 jours pour notifier sa rétractation, sans justification. Le délai commence le lendemain de la réception par le client ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour des biens commandés ensemble et livrés séparément, il commence à la réception du dernier bien.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision peut être notifiée par e-mail à contact@purposture.com ou par courrier à :
Enrick Freire EI — PurPosture
60 chemin de la Rouvière
30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas
France.
Le formulaire figurant dans notre Politique de retour et de remboursement peut être utilisé. Toute autre déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter est également acceptée.
Le client dispose ensuite de 14 jours pour expédier le produit à cette même adresse. Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à sa charge.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à récupération du produit ou réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. En cas de rétractation totale, il comprend les frais de livraison standard éventuellement payés, à l’exclusion du supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client.
La responsabilité du client peut uniquement être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 8 — Extension commerciale des retours à 30 jours
PurPosture permet de demander un retour jusqu’au 30e jour après réception.
Pour une demande intervenant après le délai légal, le produit doit être complet, propre et sans dommage résultant d’une mauvaise utilisation. L’essai normal du coussin est autorisé. L’emballage d’origine est recommandé, mais un emballage protecteur équivalent est accepté.
Le produit doit être expédié dans les 14 jours suivant la demande. Les frais directs de retour pour changement d’avis restent à la charge du client.
Les modalités de remboursement prévues à l’article 7 s’appliquent également à cette extension.
Cette offre ne limite pas les garanties légales.
Article 9 — Garanties légales
PurPosture répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande peut être adressée à contact@purposture.com ou à l’adresse professionnelle du vendeur.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales sont à la charge du vendeur.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Responsabilité
PurPosture demeure responsable de ses obligations dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsqu’un tiers intervient pour l’exécution de la commande.
Une mauvaise utilisation peut être prise en compte lorsqu’un lien avec le défaut ou le dommage est établi. Elle ne constitue pas une exclusion automatique de toutes les garanties.
La force majeure est appréciée selon les conditions légales. Un simple retard du fournisseur ou du transporteur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Article 11 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client peut écrire à contact@purposture.com ou à l’adresse professionnelle du vendeur.
Article 12 — Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes sont utilisées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Les traitements nécessaires à l’exécution de la commande sont distincts des traitements de prospection commerciale.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales. Aucune compétence exclusive n’est imposée au tribunal du lieu d’établissement du vendeur.